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Déductibilité des cotisations de pension payées
en dehors de la Belgique.
Date: 20 January
2007
La loi portant des dispositions
diverses du 27 décembre 2006 fait preuve que le législateur belge a
finalement cédé à la pression européenne sur le plan des pensions
complémentaires transfrontalières.
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Ainsi, à partir de
l’exercice d’imposition 2007 des cotisations versées par
l’employeur à des organismes de pensions étrangers sont
déductibles. Cela signifie par conséquent que des cotisations versées )
à une compagnie d’assurance, à une institution de prévoyance ou à
une institution de retraite professionnelle établie dans un état membre
de l’Espace économique européen (=Union Européenne + Norvège,
Islande et Lichtenstein) sont déductibles dans les conditions mentionnés
dans l’article 59 C.I.R. 1992 (e.a. la règle de 80%).
Le même principe vaut
évidemment pour la réduction d’impôt applicable pour les primes
personnelles des employés.
Il est clair que cette
modification de la loi fiscale belge offre des solutions pour les
pensions complémentaires des employés qui sont détachés (temporairement
ou permanent) vers un autre Etat membre. Cette modification offre
également pour votre entreprise la possibilité de chercher les
meilleures conditions du marché européen pour le financement de votre
plan de pension complémentaire.
Le législateur belge a
également apporté des modifications à législation fiscale belge
relative au transfert transfrontalier des réserves ou des capitaux de
pension.
Ainsi, la clause
d’émigration (article 364bis C.I.R. 1992), qui prévoit que
lorsque des capitaux de pension sont payés ou attribués à un
contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de
sa fortune à l’étranger , le paiement ou l’attribution est
censé avoir lieu le jour qui précède le transfert, sera désormais
uniquement applicable dans le cas où le contribuable se domicilie dans
un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.
Le transferts
transfrontaliers des réserves de pensions effectués vers (ou entre) des
organismes de pensions établis au sein de l’Espace économique
européen sont à partir de l’exercice d’imposition 2007
exonérés sur base de l’article 364ter C.I.R. 1992.
Si vous le désirez,
nous pouvons examiner de quelle manière ces modifications importantes
de la loi fiscale peuvent offrir des possibilités concrètes
d’optimalisation fiscale de votre plan de pension complémentaire.
Vu que les modifications entrent en vigueur à partir de
l’exercice d’imposition 2007 (revenus de l’année
2006), une optimalisation est possible à partir de l’année 2006.
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